Vocabulaire en matière de consommation

* consommateur: personne physique ou morale qui acquière ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché.

* Contrat : acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes.

* Contrat de crédit: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un délai de paiement d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

* Contrat d’adhésion : contrat dont les clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle et qui été rédigé préalablement par le professionnel.

* Coût total du crédit au consommateur: tous les coûts du crédit, y compris les intérêts et les autres frais directement liés au contrat de crédit.

* Crédit à la consommation : toute opération de crédit, consentie au consommateur à titre habituel par des établissements de crédit, quelle soit à titre onéreux ou gratuit.

* Crédit gratuit : crédit remboursable sans paiement d'intérêts.

* Crédit affecté: crédit dont l’octroi est subordonné à l’acquisition d’un bien ou service.

* Crédit immobilier : Tout acte par lequel un établissement du crédit met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’un consommateur en vue de financer la réalisation d’une opération immobilière ( construction ou acquisition d’un logement, réparation, aménagement, achat d’un terrain…).

* Démarchage: technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur à sa résidence ou plus généralement dans tout lieu qui n'est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l'acquisition d'un bien ou la fourniture de service.

* Emballage : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à permettre l’information du consommateur, à contenir à conserver et à protéger des produits de quelque nature qu’ils soient, à permettre, leur manutention leur stockage et leur acheminement du fournisseur au consommateur et à assurer leur présentation.

* Emprunteur : tout consommateur bénéficiant des opérations de crédit consenties par le prêteur.

* Etiquetage: mentions, indications, marques, labels, images ou signes se rapportant à un produit de quelque nature qu’il soit et figurant sur toute emballage, document, étiquette, écriteau, fiche ou carte quelque soit la forme ou le support l'accompagnant, indépendamment du mode d'apposition notamment par fixation ou impression.

* Facture: tout document comptable prévu par la réglementation en vigueur, présenté aux consommateurs, afin de  justifier toute transaction effectuée entre ces derniers et leurs fournisseurs.

* Fournisseur: tout vendeur de biens ou prestataire de services, à titre habituel ou professionnel, destinés au consommateur.

* Prêteur: Tout établissement de crédit prévu par la réglementation en vigueur.

* Produit sûr: tout produit qui, dans les conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits à un niveau bas  compatible avec l’utilisation du produit et considéré comme acceptable dans le respect d'un niveau de protection élevé pour la santé et la sécurité des personnes, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:

            - des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et d'entretien,

            - de l'effet du produit sur d'autres produits au cas où on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec les seconds,

            - de la présentation du produit, de son étiquetage, des instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information émanant du producteur,

            - des catégories de consommateurs se trouvant dans des conditions de risque grave au regard de l'utilisation du produit, en particulier des enfants.

            La possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou de se procurer d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme non sûr ou dangereux.

* Publicité : toute forme de message graphique, rédactionnel, sonore ou audiovisuel diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue, soit de promouvoir la fourniture de biens, de services, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée.

* Solde : pratique consistant pour un fournisseur à vendre des biens produits ou services au rabais.

* Surendettement: situation d’accumulation de dette caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le consommateur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigible et à échoir, créant un déséquilibre de son budget qu’il ne peut plus faire face à toutes ses échéances.

* Taux effectif global: taux annuel exprimé en pourcentage comprenant, pour un crédit donné, les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi de ce crédit.

* Vente à distance: technique de commercialisation permettant au consommateur de commander un produit ou de demander la réalisation d'un service hors des lieux habituels de réception de la clientèle. Les ventes à distance recouvrent principalement les ventes faites par correspondance, celles faites par téléphone, par fax ou par micro-ordinateur ou par "télé-achat" et celles réalisées suite à la diffusion d'imprimés publicitaires sans que cette énumération soit limitative.

AMPOC