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Vos droits                                           Vos droits                                         Vos droits

 

La société ne peut pas attendre l'émission de lois pour s'organiser, mais elle doit attendre ces lois pour manifester son droit. Les lois font partie de la maturité et de la sagesse de la société, leur manque ne serait comblé par d'autres moyens. Notre société soufre de profondes contradictions dans le domaine de droit, d'une part on note trop de lois dans beaucoup de domaines, d'autre part on note le pire, aucune loi, c'est le cas de la protection du consommateur. Cette situation traduirait la vision politisée de certains tiers ayant peur des lois et voulant continuer leur abus dans le domaine de la protection du consommateur.   

 

       

 

Projet de loi pour la protection du consommateur

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  Note sur le projet de lois

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  Implication de la reglementation Europeenne

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  Qu'est devenu le projet de loi cadre?

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Ester en justice 

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Disposition pour un projet de loi  relative à la qualité, la salubrité et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires

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