Ester en justice

 
AU Maroc, le droit d’ester en justice pour les ONG de protection du consommateur est bien mitigé. En effet, l’article 99 de la loi du 5 juin 2000 relative à la liberté des prix et de concurrence lie ce droit à la reconnaissance d’utilité publique. De même, l’article 6 de la loi du 23 juillet 2002 (dahir de 1958 modifié et complété) stipule que toutes les associations normalement constituées peuvent recourir à la justice.

Cela dit, la législation nationale telle qu’elle est actuellement nous interpelle afin de mettre en exergue l’importance de ce droit dans toute politique consumériste transparente. Pourquoi le droit d’ester en justice est capital pour les associations de protection des consommateurs?
En fait, ces dernières intentent des procès:

- soit lorsqu’il y a atteinte à la santé, à la sécurité et aux intérêts du consommateur,
- soit pour participer à l’émergence d’une jurisprudence qui comblerait un vide juridique ou renforcerait une nouvelle législation et ferait évoluer le droit de la consommation.

Toutefois, le cadre juridique fait toujours défaut. Pour rappel, depuis 1999, le projet de loi sur la protection du consommateur attend toujours au niveau du secrétariat général du gouvernement. Ce silence sera probablement rompu par les exigences des partenaires économiques européens du Maroc. Du moins c’est ce qui a été ressenti, le 30 juin 2005, au ministère du Commerce et de l’Industrie, lors de la réunion avec des experts européens. Ces derniers venus s’enquérir de la situation des ONG de défense du consommateur ont insinué que la promulgation de la loi est une condition sine qua non pour l’ouverture de leurs marchés.
L’Ampoc, à son niveau, relance le débat sur l’opportunité de cette loi. Et à l’instar de ce qui se fait pour le projet de loi sur l’habitat (loi 04-04), nous sollicitons les différents acteurs, architectes du projet, de lancer d’urgence la campagne de sensibilisation auprès du grand public et des décideurs politiques, socioéconomiques et juridiques.

Dr Bouazza KHERRATI          Président de l’AMPOC
kherbouaz@yahoo.fr